Le travail indépendant emploie 330 000 cubains (2/2)

source : Cubadebate, 13 septembre 2011

traduit de l’espagnol et présenté par Marc Harpon pour Changement de Société

Le lundi 12 septembre, des fonctionnaires de quatre ministères ont, avec des représentants de l’Institut National du Logement, tenu une conférence de presse à La Havane. Emprunté à Cubadebate et à Juventud Rebelde, l’article ci-dessous résume les propos des intervenants et explique les principales réformes dont il a été question. Parce que sa longueur et sa relative technicité le rendent difficile à lire, il est  publié en deux parties. C’est un document capital pour comprendre l’actuel processus de modernisation de l’économie cubaine. Ceci est la deuxième partie de l’article. LA première partie est lisible ici.

Nouveaux avantages pour les propriétaires

Les loueurs indépendants font aussi l’objet d’une réduction de la quotité mensuelle de l’impôt sur leur activité, lorsqu’il s’agit de location de chambres ou de logements complet payés en pesos non-convertibles.

La décision s’appliquera à partir du mois de Juillet de l’année en cours. Les particuliers louant leur logement complet en pesos non convertibles paient aujourd’hui 100 pesos par mois. D’après la résolution antérieure, ils devaient verser 150 pesos s’il s’agissait d’un logement comptant une chambre, et s’il y avait plus d’une chambre, on ajoutait 50% à ce chiffre pour chaque chambre en plus. La Résolution 298/11 établit que maintenant le particulier qui loue un logement d’une ou deux chambres paiera une quotité minimale de 100 pesos mensuels.

Concernant le loyer des logements, la quotité antérieure de 200 pesos convertibles ou non est désormais abaissée à 150 pesos dans l’une des deux monnaies. Cette mesure, comme la précédente, aura un caractère rétroactif et couvrira les mois de Juillet à décembre de cette année.

Embauches et nouveaux chiffres

Le Seconde Disposition Spéciale de la Résolution 298 met aussi en place l’élargissement du système simplifié de comptabilité, tandis que l’article 41 exonère d’impôts l’utilisation de main d’œuvre quand l’entreprise a jusqu’à 5 employés.

D’autre part, le nombre minimum de travailleurs à embaucher, qui concernait huit secteurs d’activité, a été éliminé.

En même temps, on flexibilise la progressivité de la quotité minimale de l’impôt pour l’utilisation de la main d’œuvre, qui varie normalement en fonction du nombre de travailleurs employés, de façon à ce que, par exemple, ceux qui ont un seul employé et sont au régime simplifié, puissent rester dans ette situation.

La Résolution 298 du Ministère des Finances et des Prix a établi de plus les quotités mensuelles de l’impôt sur le revenu dans les nouvelles activités autorisées : les travailleurs du granit paieront 150 pesos et les prestataires de services pour les fêtes, mariages et autres, 300 pesos. Les agents de sécurité, la troisième des nouvelles activités approuvées, s’ajoutent à la quotité minimale renforcée du régime simplifié d’imposition, et devront donner 20 pesos par mois;

Sécurité Sociale et remboursement de cotisations

Durant la conférence de presse avec les médias nationaux, la vice-ministre des Finances et des Prix, a également informé sur la Résolution 299 de son ministère, sur le remboursement des cotisations de la Sécurité Sociale aux personnes autorisées à s’en désinscrire.

Elle a rappelé que le Décret-Loi n° 284 reconnaissait le droit au remboursement des cotisations de la Sécurité Sociale aux femmes de plus de 60 ans et aux hommes de plus de 65 ans, qui, au bout de 120 jours naturels- comptés à partir de l’entrée en vigueur de ce dernier décret-loi- demandent à être désinscrits du dit régime ». Elle a expliqué que la désisinscription du régime de Sécurité Sociale doit être présentée devant les organismes et entités mêmes qui ont affilié la personne. Le remboursement- a-t-elle ajouté- se demande devant l’Organisation Nationale de l’Administration Fiscale de la résidence fiscale du contribuable, et pourra être effectué au plus tard un an après la dissociation du régime de Sécurité Sociale. L’Organisation Nationale de l’Administration Fiscale devra répondre à la demande dans un délai maximum de 45 jours naturels, à partir de la date de réception de la requête.

Pour une information plus précise à la population, Bolaños a signalé que la demande doit être accompagnée du certificat de dissociation du dit régime, émis par les organismes et entités qui y ont affilié le travailleur.

Nouveaux Tarifs de l’Institut de la Planification Physique

Durant la rencontre avec les journalistes des médias nationaux, la Résolution 300, du 16 septembre 2011 du Ministère des Finances et des Prix, sur le processus d’élargissement et de flexibilisation du travail indépendant a été évoquée.

La même résolution porte aussi sur les tarifs des services que fournissent les directions provinciales et municipales de l’Institut de la Planification Physique (IPF) aux personnes naturelles.

L’information a été fournie qu’à partir de l’entrée en vigueur de la Résolution, ces personnes naturelles paieraient 100 pesos pour les permis de construire de bâtiments non destinés au logement, les travaux nouveaux, d’agrandissement ou de restructuration ; ce tarif inclut la microlocalisation, dans les cas où elle est nécessaire, et l’élaboration du projet de construction. L’IPF appliquera le même tarif de 100 pesos aux autorisations pour l’utilisation temporaire du sol, lesquelles sont demandées pour des activités de restauration rapide et de vente sur la voie publique ; dans ce cas aussi le tarif inclus les plans, les mesures, et la localisation exacte de l’emplacement.

La même mesure sera appliquée pour les autorisations d’afficher, pour des publicités commerciales ou non, d’installer un store, un abri, des vitrages, des comptoirs, des parasols et des estrades. Et, comme dans les cas antérieurs, le tarif inclut les plans, les mesures et la conception, dans les cas où c’est nécessaire.

Ce qu’il y a de neuf dans les transports

Durant la conférence de presse de ce lundi, Eduardo Rodriguez, vice-ministre des Transports, a informé que la Résolution 368 de 2011 de son ministère, en plus d’abroger la Résolution Antérieure qui régulait le travail indépendant dans le secteur, inclut des modifications diverses comme le fait d’accepter la réparation comme cause de suspension temporaire de licence, sans perte de cette dernière.

Dans ce cas, le titulaire de la licence devra solliciter une suspension temporaire qui peut durer plus de 90 jours et jusqu’à 180 jours ouvrables, durant lesquels il est exonéré de la taxe pour la licence, mais ni lui ni aucune autre personne embauchée par lui ne peut exercer l’activité de transporteur durant cette période.

La maternité est aussi intégrée aux motifs de suspension temporaire de la licence, y compris pour les pères qui le demandent, de façon à ce qu’une fois la suspension de licence approuvée, les demandeurs disposent de 90 jours ouvrables avant l’annulation.

Un aspect extrêmement intéressant est qu’à partir de la publication de cette mesure est l’augmentation du rythme, qui devient annuel, des contrôles techniques des véhicules, aussi bien des entreprises publiques que des travailleurs indépendants, qu’il s’agisse de transport de charges ou de passagers.

L’INV aussi participe

Durant l’échange avec les journalistes mandatés par leur média pour aborder les modifications les plus récentes réalisées pour répondre à la nécessité d’accélérer l’élargissement et la flexibilisation du travail indépendant, Angeline Rodriguez, directrice juridique de l’Institut National du Logement [INV, d’après le sigle espagnol, ndt], a informé que l’Institut met en application la Résolution numéro 283 de l’année 2011.

Comme le dit le texte même, publié dans le numéro 29 de la Gazette Officielle de la République de Cuba, une telle Résolution, à caractère extraordinaire, exprime la nécessité qu’il y a à abolir l’ancienne Résolution numéro 305, datant du 7 octobre 2010. La juriste a fait référence , en particulier, au chapitre IV sur la suspension temporaire de l’inscription comme loueur que peut demander à tout moment le travailleur indépendant, pour une durée de trois à six mois, pour des réparations dans le bien immobilier empêchant l’exercice de l’activité. Une telle demande, comme l’a souligné Angeline et d’après ce qui est indiqué dans la Gazette, pourra se faire par écrit, sans formalité ni taxe, devant le fonctionnaire chargé de l’activité à la Direction Municipale du Logement.

Il faut entendre par réparations- explique le numéro 29 de la publication officielle- les travaux qui s’exécutent dans le logement loué (qu’elles exigent ou non un permis de construire), à l’exclusion des agrandissements.

Dans l’article 15 de la Résolution numéro 283, il est indiqué qu’en plus du papier de demande de suspension temporaire, le loueur remettra Le Registre du Loueur, le timbre fiscal et le document original d’accréditation. L’article 16- auquel Rodriguez a aussi fait allusion- explique que dans un délai de cinq jours ouvrables, comptés à partir de la réception de la demande du loueur, le Directeur Municipal du Logement met en place la suspension pour la durée demandée, par un écrit adressé au Bureau National de l’Administration Fiscale. De même, la déclaration de suspension est transmise à l’intéressé dans les trois jours suivant la signature du Directeur.

Il est également établi que durant la suspension temporaire, le Directeur vérifiera l’exécution des travaux mis en avant par le loueur. Plus loin, l’article signale qu’il est obligatoire pour le loueur ou son représentant, par rapport à sa décision de suspendre temporairement la location, d’y mettre fin dès qu’on le lui notifie, et de reprendre l’activité seulement après s’être présenté, avec la déclaration attestant de la fin de la suspension temporair

Coup d’œil aux exigences hygiéniques et sanitaires

La Résolution 240 du Ministère de la Santé Publique (MINSAP) sera appliquée pour six formes de travail indépendant ayant pour objet l’élaboration et la vente d’aliments, d’après ce qu’a expliqué le Docteur Mayra Martin, fonctionnaire du Centre d’Hygiène des Aliments du MINSAP.

Les licences demandées pour l’élaboration et la vente d’aliments et de boissons dans le cadre de services de restauration ou de paladares sont octroyée en conformité à chacune des normes de la dite Résolution. Il en va de même pour celles portant sur l’élaboration de vins, l’élaboration et la vente d’aliments et de boissons sans alcool à domicile, ou la vente au détail à des emplacements de vente fixes.

De même, ceux qui souhaitent demander des licences comme gardes d’enfants devront aussi prouver qu’ils répondent à ce qu’établit cette Résolution, qui, comme prévient la fonctionnaire du MINSAP, concerne seulement 6 domaines d’activité sur les 181 de la gamme d’activités autorisées aux travailleurs indépendants, mais que ce n’est pas pour autant que les autres activités seront libres de se développer sans que soit pris en compte leur impact sur l’environnement et la santé.

La spécialiste a expliqué que la demande de licence devra être réalisée dans les Centres d’Hygiène, d’Épidémiologie et de Microbiologie de la municipalité où l’intéressé prétend exercer. L’autorisation est délivrée après que les autorités des ces centres ont mené l’inspection sanitaire du lieu de travail et ded méthodes de manipulation, d’élaboration et de servie au public.

Avec la mise en œuvre de la Résolution 240 ,la Résolution 115 du Ministère de la Santé Publique, promulguée depuis 1995 et en vigueur jusqu’à maintenant, est abrogée. Interrogée sur la rigueur des inspections sanitaires étatiques, Mayra Martin a assuré qu’elles sont menées chez tous les travailleurs indépendants qui reçoivent leur licence. Dans les cas des préparateurs et vendeurs d’aliments, elle sont faites de façon systématique dans le cadre de visites dont le rythme varie entre une par mois et une par trimestre, selon la complexité et les risques de l’activité. Dans le cas des gardes d’enfants, les visites sont mensuelles.

Pour plus d’information à la population

La population peut consulter sur les normes et règlements du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, à l’adresse webmaster@mtss.cu et sur les questions fiscales aux adresses : consultas@onat.gov.cu etfinanzas@mfp

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