L’Assemblée Nationale du Venezuela vote un paquet légilsatif sur le « Pouvoir Populaire », par Tamara Pearson

source : venezuelanalysis

Traduit de l’anglais par Marc Harpon pour Changement de Société

Merida, 10 décembre 2010

Tard la nuit dernière, l’Assemblée Nationale du Venezuela a approuvé la nouvelle Loi Organique du Pouvoir Populaire, et cet après midi a voté la Loi Organique sur la Planification Populaire et Publique. Les deux lois font partie d’une groupe de cinq lois sur le « pouvoir populaire » qui visent à transformer les structures de planification et de décision pour impliquer plus d’organisations de base.

L’Assemblée Nationale a commencé la deuxième série de discussions du paquet de loi cette semaine. L’ensemble favorise la décentralisation du pouvoir, la propriété collective, l’autogestion, et le Conseil Fédéral du Gouvernement comme l’organisation de planification.

Le Conseil Fédéral du Gouvernement a été formellement créé au début de cette année et se compose de ministres, de maires, de gouverneurs, de représentants de conseils de Communes et représentants du mouvement social qui planifient le budget national.

Cependant, à part ses réunions au niveau national, il a rencontré au niveau local des groupes issus de conseils de Communes pour discuter de l’allocation de subventions et de ressources à des projets spécifiques d’intérêt collectif, comme des travaux publics, des écoles et des hôpitaux.

Les cinq lois qui composent le paquet sont : La Loi Organique du Pouvoir Populaire, la Loi Organique sur la Planification Populaire et Publique (toutes les deux débattues pour la première fois le 16 décembre 2009), la Loi Organique sur les Communes, la Loi Organique pour l’Audit Social (toutes les deux débattues pour la première fois le 22 Juin dernier) et la Loi Organique pour le Développement et la Promotion de l’Economie Communale.

Le Premier Vice-Président de l’Assemblée Nationale, Dario Vivas, a affirmé que les lois permettraient de renforcer le pouvoir populaire et de compléter les lois existantes comme la loi sur les Conseils de Communes et la Loi sur le Conseil Fédéral Gouvernemental.

Le parlementaire Augusto Montiel a dit que le paquet de lois était nécessaire pour créer les conditions de la transformation de « L’Etat bourgeois ».

« Pour être capable de mettre un terme à l’existence de l’Etat bourgeois nous devrons encore, nous devons encore, créer les contions pour le développement d’un Etat communautaire, communal, démocratique, participatif et révolutionnaire. C’est à dire, créer un Etat qui n’autorise pas que le pouvoir soit concentré entre les mains de quelques personnes privilégiées » a dit Montiel.

D’après l’Assemblée Nationale, le paquet de lois a été nourri d’une « large consultation nationale » avec la participation du Ministre des Communes, des Conseils de Communes, de parlementaires et du président du Venezuela.

La Loi Organique sur le Pouvoir Populaire

Le parlementaire Ulises Daal a affirmé que la Loi sur Le Pouvoir Populaire, avec ses 134 articles, porte sur la participation des communautés dans la gestion publique, et qu’une telle mesure s’appuyait sur l’article 5 de la constitution.

L’article 7 de la loi établit que l’un des buts de la loi est de « favoriser le renforcement de l’organisation populaire conformément à la nécessité de consolider la démocratie participative populaire [...] et la création de formes autogérées de communautés et de Communes. »

Les organisations productives socialisées devraient avoir la priorité quand une organisation publique a besoin de biens ou de services, comme établi à l’article 29 de la loi approuvée.

La Loi sur le Pouvoir Populaire définit qu’il y a une organisation du pouvoir populaire quand des gens s’organisent sur la base de leur lieu de vie ou de leurs problèmes quotidiens pour former des organisations constituées de citoyens partageant des intérêts et des objectifs communs dans le but de répondre à des difficultés et de promouvoir le bien-être collectif. Plus précisément, les organisations autogérées du pouvoir populaire sont entre autres les Conseils Communaux et les Communes.

Daal a affirmé que tant que le peuple s’organisera à travers de telles formes de gouvernement, « personne ne pourra jamais arracher le pouvoir au peuple ».

Loi sur la plannification populaire et publique

La Loi sur la Planification Populaire et Publique, approuvée cet après-midi, intègre les Conseils Communaux et les Communes au système national de planification.

« Cette loi vise a poser les bases d’une planification qui autorise la gestion efficace des ressources, pour réaliser ensuite une juste distribution des richesses » a dit Daal.

La loi établit et esquisse les mécanismes de l’organisation et du fonctionnement du Système National de Planification Publique, un système qui vise à optimiser le processus de définition, formulation, exécution et év aluation des politiques publiques.

Le Système National de Planification Publique se compose de l’Etat, de la municiplaité, de la Commune et des conseils communaux et conseils de planification publique de ainsi que du Conseil Fédéral de Gouvernement.

L’Assemblée Nationale rapporte que la loi institutionnalise « une méthodologie qui est centrée sur la coordination entre des entités de façon à ce que la planification publique, comme instrument politique, oriente les actions de l’Etat ».

La Loi, suivant le rapport, permet une participation large et massive à la détermination des objectifs des plans, à leur application et aux possibles révisions ultérieures.

La réaction de l’opposition

Le débat sur la Loi sur le Pouvoir Populaire s’est arrêtée à 23h35 la nuit dernière parce que, suivant le procès verbal de l’Assemblée Nationale, les parlementaires de l’opposition ont essayé de bloquer l’approbation de tous les différents titres et articles.

Daal a affirmé que les législateurs de l’opposition, «  craignent la transparence vis-à-vis du pouvoir populaire parce qu’ils savent qu’ils perdront beaucoup de leur pouvoir dans les gouvernements régionaux et à l’échelle nationale ».

La principale coalition de l’opposition, la Table Ronde de l’Unité Démocratique [la Mesa de La Unidad Democratica, ndt], a affirmé que le paquet de lois « menaçait le futur de la démocratie » et la Loi sur le Pouvoir Populaire est anticonstitutionnelle parce qu’elle « utilise des termes qui ne sont pas prévus par la constitution comme l’audit social, l’économie communale, le pouvoir populaire, le système économique communal, le socialisme et l’autogestion communale »

Le parlementaire Juan Molina, du parti d’opposition Podemos, a affirmé que les lois « ont déjà été rejetées avec la réforme constitutionnelle » du referendum de 2007, et le parlementaire Ricardo Guiterrez, également du Podemos, a affirmé que l’approbation des lois était l’équivalent d’un « coup d’Etat ».

Daal a répondu que les articles 70, 118, 169, 173 et 184 de la constitution plaidaient en faveur du paquet législatif puisqu’ils font référence à la participation populaire, aux droits des communautés à développer des « formes associatives » impliquant tout type d’activité économique légale, et différents types d’organisations locales, la décentralisation, et le transfert de compétence aux collectivités locales.

Les lois approuvées aujourd’hui vont passer par l’exécutif national qui les promulguera et ensuite elles seront applicables une fois publiées au Journal Officiel. L’actuelle Assemblée Nationale, dont tous les membres sont, à cause d’un boycott des élections de 2005 par l’opposition, issus du parti au pouvoir, le Parti Socialiste Unifié du Venezuela, achèvera son mandant le 5 Janvier prochain.